N° 122
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. GILLES DE ROBIEN,
ministre de l'équipement, des transports,
de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Union européenne. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire a autorisé en ses articles 1 er et 6 le Gouvernement à prendre par ordonnance d'une part, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes, d'autre part, les mesures permettant de renforcer les contrôles de sécurité des remontées mécaniques.
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne achève en conséquence la transposition en droit interne de la directive 2000/9/CE en instaurant un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants et sous-systèmes de sécurité de ces installations. Le ministre chargé des transports est ainsi habilité à suspendre, interdire et faire retirer du marché les produits qui se révèlent dangereux à l'usage bien qu'ayant subi avec succès les vérifications réglementaires avant leur mise sur le marché. Les agents du ministère chargé des transports peuvent diligenter des contrôles chez les fabricants afin de vérifier la conformité des produits. Ces agents peuvent relever des infractions et, sous le contrôle du procureur de la République, prélever des échantillons et consigner les produits douteux dans l'attente de vérifications complémentaires. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des règles relatives à la mise sur le marché et d'obstruction aux contrôles de l'administration.
Par ailleurs, l'ordonnance contient des mesures significatives de renforcement des contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne. Ces mesures sont apparues nécessaires au fil du temps, comme l'obligation de confier les tâches de conception et d'entretien des installations à des professionnels agréés ou la possibilité d'imposer pour les appareils les plus anciens des remises à niveau obligatoires ou encore la possibilité de subordonner la poursuite de l'exploitation de ces appareils à un diagnostic de sécurité.
En application de l'article 11 de la loi du 18 mars 2004 précitée, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration du délai imparti par le législateur au Gouvernement pour prendre l'ordonnance, lequel est fixé à huit mois.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Signé : GILLES DE ROBIEN