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N° 229
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 février 2009 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2008 860 du 28 août 2008 relative à l' adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, laquelle, prise sur le fondement du 2° de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, avait pour vocation de tirer les conséquences en matière douanière de la modification du régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a en effet procédé à l'intégration de ces collectivités dans le régime de l'identité législative, de sorte que les dispositions législatives et réglementaires s'y appliquent de plein droit, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique ou dans l'une des matières relevant de la compétence des autorités locales.
Les articles LO 6113-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales ont, par ailleurs, procédé à une reprise de l'acquis législatif antérieur, en ce qu'ils précisent que les dispositions intervenues au 1 er janvier 2008 dans les matières soumises au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter de cette date.
A cet égard, si certaines modifications du code des douanes issues de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 n'ont pas été rendues applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'entrée de ces collectivités dans le régime de l'identité législative a entraîné l'applicabilité directe de ces dispositions à compter du 1 er janvier 2008.
Pour autant, ces dispositions étant intervenues principalement dans des domaines relevant de la compétence de l'État, il convenait d'une part de les adapter pour tenir compte des particularités locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et d'autre part de procéder à leur intégration formelle dans l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article 1 er
L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Article 2
Au 1 de l'article 114 du code des douanes applicable à Mayotte dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « port décentralisé » sont remplacés par les mots : « port maritime relevant de la collectivité ».
Fait à Paris, le 18 février 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE