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1 octobre 2009 : Abrogation des tests ADN ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 1

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Éric BESSON, annonçait dimanche 13 septembre 2009 qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN, prévus dans la procédure de regroupement familial par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en expliquant qu'il n'était pas « en mesure, dans les délais impartis par la loi, de respecter l'esprit et la lettre de la loi ».

Dès les débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, de vives critiques et un mouvement très vaste de protestations s'étaient élevés aussi bien en France qu'à l'étranger contre l'instauration de ces tests. Les parlementaires de gauche d'abord puis certains élus de la majorité, les associations de défense des droits des étrangers et très rapidement des citoyens, des intellectuels, des scientifiques, des chercheurs, des religieux, ont exprimé leur refus d'introduire des tests génétiques pour prouver la filiation en matière de regroupement familial.

Le Comité consultatif national d'éthique, alors saisi en urgence à la veille de l'examen en séance de l'article du projet de loi estimait, dans un avis adopté à l'unanimité, que « l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers est en contradiction avec la loi française ».

Il « attirait l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle ».

Il estimait enfin que cette disposition « conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles ».

Le groupe CRC-SPG a toujours dénoncé ce dispositif, qui va à l'encontre de nos principes éthiques et juridiques les plus fondamentaux.

Il remet en cause notre tradition républicaine et humaniste, issue de la Révolution française, qui fait primer le droit du sol sur le droit du sang.

Il est contraire à notre tradition juridique française, qui fait reposer le lien de filiation sur un acte d'état civil ou sur la possession d'état. En touchant à la nature profonde du lien affectif qui unit les membres d'une famille, en réduisant ce lien à une question de patrimoine génétique, ce dispositif propose une définition de la famille restrictive et à l'opposé des évolutions actuelles de la famille.

Enfin, il est profondément discriminant et vexatoire, puisqu'il exige des étrangers ce que l'on ne tolère pas pour nos concitoyens français. En effet, le code civil prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans certains cas précisément énumérés par l'article 16-11 du code civil et uniquement sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. L'article 13 de la loi du 20 novembre 2007 a créé une procédure totalement dérogatoire à ce que garantissait la loi de bioéthique du 6 août 2004, puisqu'il ne soumet pas l'identification génétique d'un étranger dans le cadre de la procédure de regroupement familial au contrôle du juge.

Ces tests génétiques, introduits par le biais d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ont provoqué un véritable tollé dans notre société. La commission des lois du Sénat avait, dans un premier temps, adopté la suppression de cet article avant finalement d'en proposer une nouvelle rédaction, dont l'application semblait de toute évidence difficile. La majorité sénatoriale a malgré cela fait le choix, en séance publique, de maintenir dans la loi ces tests, destinés à prouver la filiation dans la procédure de regroupement familial.

Le Conseil constitutionnel, dont certains membres avaient par ailleurs émis des réserves sur ces tests, les a pourtant validés dans sa décision du 15 novembre 2007, mais en y ajoutant deux contraintes supplémentaires, ce qui rendait le dispositif encore plus difficilement applicable.

Aujourd'hui, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire confirme ce caractère inapplicable des tests génétiques dans le délai fixé par la loi au 31 décembre 2009. Néanmoins, le ministre ne remet pas en cause leur principe, et les récentes déclarations du Premier ministre, François FILLON, n'excluent pas une modification législative à venir pour en permettre l'application.

Le groupe CRC-SPG considère qu'il est temps de mettre un terme définitif à l'inscription dans la loi d'une mesure éthiquement et juridiquement contestable et contestée, et propose, par conséquent, l'abrogation des tests génétiques dans la procédure de regroupement familial.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.