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5 mai 2020 : Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Défense de l'intérêt général (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 419 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2020

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs,


présentée

Par Mme Nicole BONNEFOY, MM. Patrick KANNER, Joël BIGOT, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Claude TISSOT, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jean-Yves LECONTE, Sebastien PLA, Jean-Jacques MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain,

Sénatrices, Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs


Article 1er


Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement, de la biodiversité, du climat, de l’eau, de la santé, des communs informationnels et de la connaissance et des autres biens communs mondiaux. »


Article 2


Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires ».


Article 3

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures garantissant le respect des biens communs par l’encadrement du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. »