Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants

Propositions de loi

Texte n° 786 (2021-2022) de M. Christian BILHAC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2022

Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 786

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d’espaces naturels,


présentée

Par MM. Christian BILHAC, Jean-Claude REQUIER, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL, Jean-Yves ROUX, Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Alain MARC, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Daniel CHASSEING, Jean-Pierre GRAND, Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Bruno BELIN, Mme Patricia DEMAS, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Sylviane NOËL, MM. Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d’espaces naturels


Article unique

Le chapitre III de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

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