Déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Propositions de loi

Texte n° 312 rectifié (2024-2025) de Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude RAYNAL, Hussein BOURGI, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 février 2025

Déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du Canal du Midi (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 312 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2025

PROPOSITION DE LOI


créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi,


présentée

Par Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude RAYNAL, Hussein BOURGI, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Jean-Pierre GRAND et Pierre MÉDEVIELLE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi


Article 1er

L’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 sont applicables au déclassement des francs bords, parcelles, maisons et bâtiments déclarés inutiles aux besoins de la navigation. »


Article 2


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes de disposition de l’État intervenus sur le domaine public fluvial du canal du Midi avant la date de promulgation de la présente loi et portant sur des biens qui étaient inutiles pour le service de la navigation fluviale à la date de publication de ces actes, en tant que ces actes seraient contestés par le moyen selon lequel les ventes auraient été conclues sans déclassement préalable ou après déclassement imparfait de ces biens.


Article 3


La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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