Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire

Propositions de loi

Texte n° 82 (2025-2026) de M. Arnaud BAZIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2025

Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 82

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI


permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire,


présentée

Par M. Arnaud BAZIN, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Roger KAROUTCHI, Henri LEROY, Khalifé KHALIFÉ, Jean-Claude ANGLARS, Hugues SAURY, Mme Marie MERCIER, M. Olivier PACCAUD, Mme Françoise DUMONT, M. Christian BRUYEN, Mmes Brigitte MICOULEAU, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, MM. Rémy POINTEREAU, Max BRISSON, Hervé REYNAUD, Olivier RIETMANN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel GUERET, Jean SOL, Jean-Jacques PANUNZI, Fabien GENET, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Lauriane JOSENDE, Anne VENTALON, Pauline MARTIN, M. Alain HOUPERT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Alain CHATILLON, Jean-Gérard PAUMIER, Étienne BLANC et Jean-Marc DELIA,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire


Article 1er

L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou de l’état de catastrophe sanitaire » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire » ;

3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de catastrophe sanitaire ».


Article 2


La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ».


Article 3

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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