Encadrer l'utilisation des téléphones portables pendant le temps périscolaire

Propositions de loi

Texte n° 272 (2025-2026) de Mme Agnès EVREN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 janvier 2026

Encadrer l'utilisation des téléphones portables pendant le temps périscolaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 272

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer l’utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs,


présentée

Par Mmes Agnès EVREN, Martine BERTHET, Catherine BELRHITI, Christine LAVARDE, Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine DUMAS, Marie MERCIER, M. Laurent BURGOA, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Hervé REYNAUD, Laurent SOMON, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Christian BRUYEN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Pauline MARTIN, Florence LASSARADE, MM. Fabien GENET, Jean-Jacques PANUNZI, Alain HOUPERT, Mme Laurence GARNIER, MM. Édouard COURTIAL, Max BRISSON, Thierry MEIGNEN, Mmes Catherine DI FOLCO, Anne-Sophie ROMAGNY, M. Hugues SAURY, Mmes Élisabeth DOINEAU, Patricia DEMAS, Sabine DREXLER, Évelyne PERROT, MM. David MARGUERITTE, Clément PERNOT, Mmes Else JOSEPH, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, MM. Jean-Marc DELIA, Daniel GREMILLET et Mme Kristina PLUCHET,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs


Article 1er

L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial peut interdire l’utilisation par un mineur d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d’accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l’appareil par les personnes chargées de l’organisation des activités périscolaires, de l’animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif territorial fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »


Article 2

Avant le dernier alinéa de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet éducatif peut interdire l’utilisation par un mineur d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d’accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l’appareil par les personnes chargées de la direction de l’accueil collectif de mineurs, de l’animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »

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