Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

Propositions de loi

Texte de la commission n° 353 (2025-2026) déposé le 4 février 2026

Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 353

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2026

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Alain Milon, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, M. Jean Sol, Mme Anne Souyris.


Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 341, 624 et T.A. 13.

Sénat : 178 (2024-2025) et 352 (2025-2026).






Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse


Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L’article L. 6141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » ;

3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6414-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De l’article L. 6141-2, le dernier alinéa est supprimé ; ».


Article 2

I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2031.

II. – (Non modifié) Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.


Article 3

(Non modifié)

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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