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1 février 1996 : Handicapés ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er février 1996.

PROPOSITION DE LOI

tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés

à 70 % du salaire minimum de croissance,

PRÉSENTÉE

Par M. Edouard LE JEUNE,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

Handicapés. - Prestations familiales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le montant actuel de l'allocation aux adultes handicapés est sans doute insuffisant. Or, il convient de renforcer notre devoir de solidarité à l'égard des personnes atteintes d'un handicap.

Destinée à compenser le manque de ressource résultant pour de nombreux handicapés de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'exercer une activité professionnelle, cette prestation devrait en effet leur garantir un revenu approchant le salaire minimum auquel ils auraient pu prétendre s'ils avaient été valides.

Cette allocation, qui est de 3 232 F, ne représente que 53,78 % seulement du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.) brut et 67,44 % du net.

Cette faiblesse du niveau de l'allocation aux adultes handicapés pose d'abord un problème de principe, car attribuer à une personne ne pouvant travailler en raison de son handicap un revenu de substitution très inférieur au revenu considéré socialement comme celui à partir duquel une existence décente peut être menée revient à imposer une discrimination entre personnes handicapées et personnes valides.

Elle pose, ensuite, un douloureux problème, car elle rend très difficile la vie quotidienne de ses bénéficiaires qui sont, par définition, des personnes vulnérables et qui, dans l'aménagement d'une existence souvent compliquée, sont confrontés à des dépenses élevées.

La justice sociale et la recherche d'une meilleure intégration des personnes handicapées exigent une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés qui devrait être portée sans tarder au niveau de 70 % du S.M.I.C. brut.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article premier.

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est porté à 70 % du salaire minimum de croissance.

Art. 2.

Les dépenses entraînées par l'application des dispositions de l'article premier sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.