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N° 273
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 -1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 1997.
PROPOSITION DE LOI
visant à allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en alternance ,
PRÉSENTÉE
Par M. Nicolas ABOUT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Emploi. - Code du travail.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le président de la République a récemment exprimé sa volonté de faire de la lutte pour l'emploi des jeunes l'une de nos priorités nationales. Au coeur du dispositif annoncé, les contrats d'apprentissage et les contrats en alternance retiennent toute l'attention du Gouvernement. Alliant formation théorique et activité professionnelle, ils semblent constituer aujourd'hui le meilleur tremplin vers l'emploi pour des jeunes souvent victimes d'échecs scolaires à répétition.
Or, en matière d'alternance, l'offre de contrats n'est pas toujours au rendez-vous. Si l'on veut promouvoir ce type de formation, il importe pourtant de rendre ces contrats aussi attractifs pour les jeunes que pour leurs employeurs. La période d'essai, actuellement retenue par la loi pour tous les contrats d'insertion en alternance, est de deux semaines, ce qui est peu au regard des autres contrats à durée déterminée. Les CDD de plus de six mois ainsi que les contrats emploi-solidarité disposent d'une durée légale d'un mois, les contrats d'apprentissage d'une durée de deux mois. Embaucher un jeune à l'issue d'une période d'essai de quinze jours, pour un contrat pouvant aller jusqu'à deux ans, relève d'un exercice particulièrement périlleux et dissuasif pour un employeur.
L'objet de la présente proposition de loi est donc de prolonger la période d'essai des contrats en alternance de deux semaines supplémentaires, de façon à rendre ces contrats moins risqués, et donc plus attractifs, pour les employeurs. Elle consiste simplement à aligner cette période d'essai sur celle des contrats à durée déterminée classiques.
Afin de donner aux formations en alternance toutes leurs chances de développement, il convient de donner à l'employeur toutes les garanties qu'il a fait le bon choix en embauchant un jeune, comme dans un véritable contrat de travail. Il est également dans l'intérêt du jeune d'avoir l'assurance que sa formation professionnelle s'effectuera dans les meilleures conditions possibles.
Pour toutes ces raisons, nous vous prions de bien vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique.
À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 981-8 du code du travail, les mots : « de deux semaines » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».