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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
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Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
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Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
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Vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,
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Vu la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux du 27 juin 1989,
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Vu la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, notamment son article 8 selon lequel « les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture »,
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Vu les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 2005 (résolution 60/147),
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Vu l’ensemble des principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, dits « Principes Joinet / Orentlicher », actualisés en 2005,
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Vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 août 2004 (S/2004/616) sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et définissant la justice transitionnelle comme « l’éventail complet des divers processus et mécanismes mis en œuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d’établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation »,
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Vu le rapport de l’Institut francophone pour la justice et la démocratie (IFJD) du 1er février 2024 intitulé « Pour une Commission Vérité sur les homes indiens de Guyane »,
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Vu le rapport parlementaire au Premier ministre du 30 novembre 2015 établi par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdelaine sur le suicide des jeunes Amérindiens en Guyane française,
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Vu le rapport de la Commission temporaire d’information et de recherche historique remis à la ministre des outre-mer le 10 avril 2018, dénommé « Étude de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale »,
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Vu le discours du Président de la République du 26 juillet 2023 à Nouméa appelant à la mise en œuvre d’un « chemin du pardon »,
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Considérant que l’État français a, en collaboration avec l’Église catholique, soutenu, financé et organisé le fonctionnement des pensionnats pour enfants autochtones en Guyane, dits « homes », de 1935 à 2023 et que des institutions ou dispositifs similaires poursuivant les mêmes objectifs ont peut-être existé dans d’autres territoires d’outre-mer ;
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Considérant que ces établissements et dispositifs dédiés aux enfants autochtones ont constitué des instruments d’une politique d’assimilation forcée visant à l’effacement des langues, des cultures et des identités des peuples autochtones ;
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Considérant qu’il ressort de nombreux témoignages concordants, de travaux scientifiques et de rapports institutionnels que ces pensionnats et dispositifs dédiés aux enfants autochtones ont pu constituer des lieux de coercition et d’atteintes graves aux droits fondamentaux des enfants et ont été des lieux de violences culturelles, psychologiques, physiques voire sexuelles ;
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Considérant que les traumatismes causés par ces établissements et dispositifs se transmettent de génération en génération et contribuent au maintien d’inégalités structurelles et de difficultés sociales, sanitaires et éducatives qui affectent encore aujourd’hui les populations autochtones et les descendants des anciens pensionnaires des homes ;
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Considérant que des pratiques similaires pourraient avoir existé dans d’autres territoires d’outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, à La Réunion ou encore aux Antilles et qu’il est nécessaire de faire toute la lumière sur ce passé ;
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Considérant que la justice transitionnelle, notamment les commissions « Vérité et Réconciliation », constitue un outil éprouvé pour faire face à de telles violations des droits humains, comme l’ont démontré les expériences conduites au Canada, aux États-Unis, en Australie, au Groenland, en Finlande, en Suède et en Norvège ;
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Considérant que la France a déjà mis en œuvre des mécanismes similaires, notamment la Commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ;
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Considérant que la France s’est engagée à respecter les droits des peuples autochtones en soutenant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007 ;
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Considérant enfin que le droit à la vérité, le droit à la justice, le devoir de mémoire et la reconnaissance institutionnelle et les garanties de non-répétition sont des droits fondamentaux des victimes et constituent une condition indispensable à la réconciliation et à la réparation ;
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Appelle le Gouvernement à créer une commission « Vérité et Réconciliation » sur les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane et les pratiques et dispositifs similaires dédiés aux enfants autochtones dans les autres territoires d’outre-mer ;
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Appelle le Gouvernement à doter cette commission d’un mandat lui permettant d’enquêter sur les conditions de placement, ainsi que sur les conditions de vie et de scolarisation dans les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane et dans les autres départements d’outre-mer, de même que sur l’ampleur des violations des droits humains qui s’y sont déroulées, ainsi que sur l’éventuelle existence de pratiques et dispositifs similaires dans d’autres territoires d’outre-mer, afin de formuler des propositions de réparations et de réformes structurelles ;
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Appelle le Gouvernement à garantir l’indépendance de cette commission et à lui accorder les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
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Préconise que cette commission, indépendante, pluraliste et inclusive, associe étroitement les chercheurs, les associations et les institutions compétentes, ainsi que les populations autochtones et autres concernées tant dans sa composition que dans ses méthodes de travail, dans le respect de leurs règles, procédures et cosmogonies propres ;
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Préconise que cette commission soit mandatée pour recueillir les témoignages des anciens pensionnaires et de leurs familles, analyser les documents d’archives, évaluer les préjudices et traumatismes causés, y compris dans leur dimension intergénérationnelle, et formuler des recommandations en matière de réparations et de garanties de non-répétition ;
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Juge nécessaire de porter à la connaissance de tous l’histoire de ces pensionnats et dispositifs similaires par la création de lieux de mémoire, l’intégration de cette histoire dans les programmes scolaires et la valorisation des langues et cultures autochtones ;
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Appelle le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de scolarisation et l’accès aux soins des enfants autochtones en Guyane et dans les territoires d’outre-mer concernés, dans le respect de leurs droits et de leur identité culturelle.
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