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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu l’article 73 quinquies C du Règlement du Sénat,
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Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée le 3 mars 1973 et ratifiée le 11 mai 1978,
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Vu l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
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Vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 au Panama (2022/2681(RSP)), qui appelle la Commission européenne et les États membres à « prendre des mesures immédiates et efficaces dans le cadre de leurs engagements établis dans la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité pour interdire l’importation de trophées de chasse provenant de la liste d’espèces de la CITES »,
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Vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025 (2025/2618 (RSP)),
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Vu la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, présentée le 20 mai 2020,
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Considérant que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde, derrière les États-Unis d’Amérique ;
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Considérant que la France est responsable, sur la période 2014-2018, de 5% des importations de ces trophées et de 19% des exportations pour l’Union européenne ;
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Considérant que la France, sur la même période, est la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard du continent, ainsi que le seul pays européen à avoir importé des trophées de narvals, alors même que ces espèces sont menacées de disparition ;
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Considérant que la France a déjà interdit, en 2015, l’importation de trophées de chasse de lions et que la Belgique, les Pays-Bas et la Finlande ont déjà mis en place des interdictions d’importation de trophées de chasse de certaines espèces en danger ;
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Considérant que le Gouvernement a exprimé, dans un courrier en date du 20 mars 2026, son soutien de principe aux mesures visant à interdire l’importation de trophées de chasse issus d’espèces menacées ;
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Considérant la position du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) sur la chasse aux trophées d’espèces menacées du 31 janvier 2024, qui estime que cette pratique est contraire à ses principes éthiques et propose que la France soutienne des méthodes alternatives de conservation de la nature et de développement ;
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Réaffirme que la préservation de la biodiversité doit être une priorité de l’Union européenne dans le contexte de la sixième extinction de masse ;
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Invite la Commission européenne à proposer l’interdiction de l’importation, de l’exportation et de la réexportation au sein de l’Union européenne des trophées de chasse des espèces protégées figurant aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 précité.
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– à prendre, dans l’attente d’une interdiction européenne, des mesures concrètes pour interdire l’importation, l’exportation et la réexportation des trophées de chasse des espèces protégées figurant aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 précité ;
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– à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire adopter une telle interdiction à l’échelle de l’Union européenne, conformément à la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 précitée ;
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– à soutenir, dans l’attente d’une interdiction européenne, la mise en place à l’échelle de l’Union européenne d’un contrôle renforcé des importations de trophées de chasse des espèces protégées figurant à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 précité, via l’instauration d’un permis d’importation obligatoire.
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