ARTICLE 9

I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :


Fraction de la valeur

nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 728 000 €

0

Comprise entre 728 000 € et 1 183 000 €

0,55

Comprise entre 1 183 000 € et 2 348 000 €

0,75

Comprise entre 2 348 000 € et 3 646 000 €

1

Comprise entre 3 646 000 € et 7 060 000 €

1,3

Comprise entre 7 060 000 € et 15 489 000 €

1,65

Supérieure à 15 489 000 €

1,8

II. - Les dispositions relatives à l'article 885 U du même code figurant à l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.