ARTICLE 17 BIS
Conforme
ARTICLE 17 TER
Supprimé
ARTICLE 18
I. - Dans l'article 1609
septdecies
du code
général des impôts, le taux :
« 0,70 % » est remplacé par le taux :
« 0,77 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat
des dispositions du I est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLES 19 ET 20
Supprimés
ARTICLE 21
I. - L'article 57 de la loi de finances pour 1999
(n°
98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Pour chacune des années 1999,
2000 et 2001 » sont remplacés par les mots :
« Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et
2002 », et les mots : « et 33 % en
2001 » sont remplacés par les mots : « ,
33 % en 2001 et 50 % en 2002 » ;
2° Au II, les mots : « projets de loi de finances pour 2000
et 2001 » sont remplacés par les mots :
« projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002 ».
II. -
Non modifié
III
(nouveau).
- La perte de recettes résultant pour
l'Etat de la majoration du taux d'évolution de l'enveloppe
normée est compensée par la création, à due
concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.