ARTICLE 22
I. - L'article L. 5211-28 du code
général
des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, la somme : « 1
200 millions de francs » est remplacée par la somme :
« 610 millions d'euros » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
II à IV. -
Supprimés
V
(nouveau).
- La perte de recettes résultant pour
l'Etat de la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat
assurant le financement des communautés d'agglomération est
compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)
I - Dans le premier alinéa de l'article
L. 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « Les communautés
de communes faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, dont la
population est comprise entre 3 500 habitants et
50 000 habitants au plus », sont ajoutés les
mots : « ou, lorsqu'elle est inférieure à
3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de
revitalisation rurale et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de
canton ».
II - La perte de recettes qui découle du I est
compensée par une majoration, à due concurrence, des droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
ARTICLES 23 ET 24
Conformes
ARTICLE 25
I. -
Non modifié
II. -
Supprimé
III. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de
la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998).