ARTICLE 28
Conforme
ARTICLE 29
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
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Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » |
0 € |
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Titre II : « Pouvoirs publics » |
31 287 017 € |
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Titre III : « Moyens des services » |
- 37 882 465 € |
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Titre IV : « Interventions publiques » |
- 22 300 854 € |
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Total |
- 28 896 302 € |
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.