ARTICLE 55 QUATER (NOUVEAU)
I. - Le 2° du II de l'article 1648 B du
code
général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, après les
mots : « perte importante de bases d'imposition à la
taxe professionnelle », sont insérés les
mots : « ou de ressources de redevances des
mines » ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa,
après les mots : « en tenant compte, notamment, de
la perte de produit de taxe professionnelle », sont
insérés les mots : « ou de ressources de
redevances des mines ».
II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au
profit du Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle est majoré à due concurrence.
III. - La perte de recettes qui en découlerait
pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par
l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus
aux articles 575 à 575 E du code général des
impôts.
ARTICLE 56
Conforme
ARTICLE 56 BIS A (NOUVEAU)
Le
premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et
à l'équipement des bibliothèques municipales à
vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction
des crédits mentionnés à l'article
L. 1614-13. »
ARTICLE 56 BIS B (NOUVEAU)
I. - La redevance cynégétique gibier
d'eau,
instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus
perçue à compter du 1
er
janvier 2002.
II. - Il est institué une cotisation additionnelle aux droits
sur le tabac visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts, dont le montant est fixé pour
compenser les pertes de recettes résultant du I et le produit
affecté à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.