ARTICLE 56 TER
Conforme
ARTICLE 56 QUATER A (NOUVEAU)
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « à titre onéreux ».
ARTICLE 56 QUATER B (NOUVEAU)
Le code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
I. - L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
A. - Dans le deuxième alinéa, les mots :
« en Conseil d'Etat » sont supprimés.
B. - Dans le dernier alinéa, les montants : « 1
F » et « 7 F » sont remplacés par les
montants : « 0,2 € » et « 1,5
€ ».
II. - En conséquence, le premier alinéa de l'article
L. 2333-42 est ainsi modifié :
A. - Dans la première phrase, les mots : « en
Conseil d'Etat » sont supprimés.
B. - Dans la dernière phrase, les montants :
« 1 F » et « 7 F » sont
remplacés par les montants : « 0,2 € » et
« 1,5 € ».
ARTICLE 56 QUATER C (NOUVEAU)
Le code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
I. - L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2333-31
. - Sont exemptés de la taxe
de séjour les enfants de moins de treize ans. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-32 est
ainsi rédigé :
« 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux
malades ; »
III. - L'article L. 2333-33 est abrogé.
IV. - L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2333-34
. - Le conseil municipal peut, par
délibération, prévoir l'exemption des personnes :
« 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au
fonctionnement et au développement de la station ;
« 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur
à un montant déterminé par décret. »