ARTICLES 56 QUATER ET 56 QUINQUIES
Conformes
ARTICLE 56 SEXIES A (NOUVEAU)
I. - Après l'article L. 2333-41 du code
général des collectivités territoriales, il est
inséré un article L. 2333-41-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2333-41-1.
- Sont exemptés de la
taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités
depuis moins de deux ans. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I pour les
collectivités territoriales sont compensées à due
concurrence par un relèvement de la dotation globale de
fonctionnement.
ARTICLE 56 SEXIES B (NOUVEAU)
I. - Après l'article L. 2333-46 du code
général des collectivités territoriales, il est
inséré un article L. 2333-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-46-1.
- Lorsqu'en raison d'une
pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée
dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances, la fréquentation touristique des établissements
concernés a été anormalement inférieure à
leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire
à accorder des dégrèvements de taxe de séjour
forfaitaire aux établissements qui en font la demande.
« Pour pouvoir bénéficier de ces
dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires
doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa
ont entraîné une baisse importante de leur chiffre
d'affaires. »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités
territoriales sont compensées à due concurrence par un
relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes résultant du I pour l'Etat sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.