ARTICLES 56 NONIES À 56 UNDECIES
Conformes
ARTICLES 56 DUODECIES (NOUVEAU)
I. - Après l'article 39 CA du code
général des impôts, il est inséré un article
39 CB ainsi rédigé :
«
Art 39 CB
. - En cas d'impossibilité
avérée d'appliquer l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2
juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, la faculté est ouverte de recourir au dispositif suivant pour
les opérations visées par cet article.
« Les entreprises qui consentent des prêts peuvent constituer
en franchise d'impôt une provision destinée à faire face
à la perte de gestion afférente à ce prêt sous
condition d'agrément préalable du ministre chargé du
budget.
« Ce dispositif doit avoir un effet fiscal équivalent à
celui qui aurait résulté pour les parties concernées de
l'application de l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
précitée.
« Les conditions définies aux 1°, 2° et aux
a
et
b
du 3° de l'article 39 CA sont applicables dans le cadre du
présent dispositif. »
II. - Les pertes résultant pour l'Etat des dispositions du I
sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
B. - Autres mesures
ARTICLE 57 A
Conforme
ARTICLE 57 B (NOUVEAU)
La
dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58
de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999) est remplacée par six alinéas ainsi
rédigés :
« Il est assisté par un comité consultatif
composé :
« 1° De représentants des collectivités
territoriales, des ententes interdépartementales visées aux
articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code général des
collectivités territoriales et des établissements publics
territoriaux de bassin constitués en application des articles L. 5421-1
à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du
même code, siégeant dans les comités de bassin ;
« 2° De représentants des usagers et de personnes
compétentes siégeant dans les comités de bassin ;
« 3° De représentants désignés par l'Etat,
notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
« Les représentants des deux premières
catégories détiennent le même nombre de sièges et,
au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement
du comité consultatif. »