ARTICLE 61
Conforme
ARTICLE 61 BIS (NOUVEAU)
Dans un
délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de
finances pour 2002 (n° du 2001), le
Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de
revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices
de référence utilisés pour le calcul des pensions.
ARTICLES 62 ET 63
Conformes
ARTICLE 63 BIS (NOUVEAU)
Le droit aux soins que constitue le remboursement des frais afférents aux cures thermales est rétabli dans son intégralité.
ARTICLES 64 ET 64 BIS
Conformes
ARTICLE 64 TER A (NOUVEAU)
Après l'article L. 48 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré
un article L. 48-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 48-1
. - Le conjoint divorcé
non remarié d'un pensionné lui-même remarié a droit
à pension dans les conditions prévues à
l'article L. 43.
« Lorsque, au décès du pensionné, il existe
plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la
pension définie à l'article L. 43, la pension est
partagée entre ces conjoints au prorata de la durée respective de
chaque mariage, à compter de la date d'origine de l'invalidité
indemnisée. Ce partage est opéré lors de la liquidation
des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa
part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, sauf
réversion du droit au profit des orphelins dans les conditions
prévues à l'article L. 46. ».