ARTICLE 64 TER
Supprimé
Education nationale
ARTICLE 65
Supprimé
Economie, finances et industrie
ARTICLES 66 ET 67
Conformes
ARTICLE 67 BIS A (NOUVEAU)
I. - Le premier alinéa de l'article 1600
du
code général des impôts est ainsi
rédigé :
« Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de
commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe
professionnelle répartie entre tous les redevables de cette taxe
proportionnellement à leur base d'imposition ; le montant national
de cette taxe est déterminé chaque année par le Parlement
dans le cadre de la loi de finances. »
II. - Le quatorzième alinéa du même article est
ainsi rédigé :
« Un décret répartit chaque année entre les
chambres de commerce et d'industrie le montant national de la taxe
destinée à subvenir à leurs dépenses. »
III. - Afin de permettre aux chambres de commerce et d'industrie de
poursuivre leurs missions et de faire face à leurs divers engagements,
l'évolution de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle
perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie est
fixée à 3,5 % pour 2002.
ARTICLE 67 BIS
I. Après le treizième alinéa de
l'article
1600 du code général des impôts, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La base d'imposition est réduite de moitié pour les
artisans régulièrement inscrits au répertoire des
métiers et qui restent portés sur la liste électorale de
la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription. »
II. Les dispositions du I sont applicables à compter des
impositions établies au titre de l'année 2002.