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20 décembre 2001 : Budget ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

Loi de finances rectificative pour 2001

N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

rejeté

le 20 décembre 2001

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2001

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 3384, 3427, 3428 et T.A. 736.
3472.
Commission mixte paritaire : 3474.
Nouvelle lecture : 3472, 3475 et T.A. 754.

Sénat :
Première lecture : 123, 143, 144 et T.A. 31 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 151 (2001-2002).
Nouvelle lecture : 157 et 158 (2001-2002).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que, pour la première fois depuis le début de la législature, le déficit s'accroît en cours d'année de 25,9 milliards de francs pour s'établir à 212,5 milliards de francs;

Considérant que cette progression sans précédent, ainsi que le recours à des recettes exceptionnelles non pérennes servent en réalité, pour une large part, à faire financer par les générations à venir les engagements préélectoraux du Gouvernement, au premier rang desquels figurent tant l'augmentation nette des crédits budgétaires que le doublement du montant de la prime pour l'emploi;

Considérant que le Gouvernement cherche ainsi à «boucler» son budget par des expédients;

Considérant qu'il convient de se féliciter du nombre important de dispositions proposées par le Sénat et adoptées sans modification par l'Assemblée nationale, attestant ainsi de la qualité des travaux législatifs du Sénat;

Considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de penser que l'Assemblée nationale pourrait aller plus loin dans l'acceptation des propositions du Sénat;

Le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 157, 2001-2002).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.