Prise en charge des cancers pédiatriques

Au premier alinéa de l’article L. 1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 seulement ».



I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 1225-62 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l’objet d’un nouvel examen dans les conditions fixées au deuxième alinéa du même article L. 544-2. » ;



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Au delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. » ;



2° L’article L. 1225-65 est ainsi modifié :



a) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;



b) Sont ajoutés les mots : « dans l’entreprise ».



II. – L’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ;



2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance. »



III. – Le second alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :



« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;



« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. »



IV. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 544-10 ainsi rédigé :



« Art. L. 544-10. – L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d’attribution ainsi que des modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »



Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d’appliquer à l’ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans.



En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’État. L’âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.