proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Repères ?

19 octobre 2022 : Faire évoluer la formation de sage-femme ( texte modifié par le sénat - première lecture )

Faire évoluer la formation de sage-femme (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 5

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

19 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI

visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 4556, 4690 et T.A. 705.

Sénat : 224 (2021-2022), 15 et 16 (2022-2023).

Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

	Article 1er
	I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
	1° L’article L. 4151-5 est ainsi modifié :
	a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 » ;
	b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
	« 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; »
	2° Les articles L. 4151-7, L. 4151-7-1, L. 4151-8 et L. 4151-9 sont abrogés.
	II à V. – (Non modifiés)

Article 1er bis

(Conforme)

	Article 2
	I et II. – (Non modifiés)
	II bis. – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2024.
	III. – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.