Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Patricia DEMAS

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Patricia DEMAS a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Patricia DEMAS est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

  2. Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

  3. Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

  4. Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  5. Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  6. Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

  7. Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

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