Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Patricia DEMAS

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Patricia DEMAS a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Patricia DEMAS est cosignataire

  1. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement

  2. Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

  3. Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

  4. Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

  5. Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

  6. Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

  7. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental

  8. Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés

  9. Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

  10. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

  11. Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

  12. Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

  13. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

  14. Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

  15. Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

  16. Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

  17. Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  18. Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  19. Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

  20. Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

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