Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il est en mesure de lui apporter toutes précisions concernant certaines informations faisant état de la possible suppression, en 1987, de toute contribution budgétaire au financement de l'accession à la propriété aidée par l'Etat (P.A.P.) . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/09/1986
Réponse. -L'honorable parlementaire est informé que le projet de loi de finances pour 1987 qui sera soumis au vote du Parlement prévoit le financement d'un important programme de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.), à taux d'aide inchangé. Les mesures prises dans le cadre du plan de relance du secteur du bâtiment et des travaux publics (baisse du taux des P.A.P. de 9,98 p. 100 à 8,60 p. 100 pour les prêts à taux fixes et de 9,5 p. 100 à 8,10 p. 100 pour les prêts à taux variables) conjuguées aux mesures fiscales qui seront présentées dans le projet de loi de finances pour 1987 (doublement du plafond des intérêts déductibles de l'impôt sur le revenu), attestent la volonté du Gouvernement de favoriser l'accession à la propriété pour l'ensemble de la population.
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