Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 23/10/1986
M. Stéphane Bonduel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'inadaptation du système mis actuellement en place concernant la dotation spéciale instituteurs, destinée à compenser les charges que supportent les communes pour le logement des instituteurs. En effet, le versement par l'Etat de cette dotation se fait en deux fois, dont la première partie est d'ailleurs forfaitaire, la seconde partie n'intervenant le plus souvent qu'en novembre ou décembre de l'année civile. Il en résulte que les communes sont conduites soit à faire l'avance d'une partie de l'indemnité de logement, soit à différer le versement avec tout ce que cela suppose de relation conflictuelle avec le personnel enseignant. Il lui demande en conséquence si la meilleure solution n'est pas dans la prise en charge rapide par l'Etat de cette indemnité.
- page 1471
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 01/01/1987
Réponse. -Le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs est fixé en fonction des résultats du nombre des instituteurs ayants droit recensés au 1er janvier de l'année civile. Les chiffres de ce recensement ne sont connus qu'en début du second semestre de l'année. En conséquence, conformément aux instructions données aux préfets, ceux-ci attendent de déterminer le montant de l'indemnité représentative de logement pour connaître le montant unitaire de la dotation spéciale fixé par le comité des finances locales - en principe, dans le courant du mois de septembre de l'année civile. Des acomptes sont versés aux communes supportant ces charges obligatoires résultant du logement des instituteurs au début de chaque année. L'article 1er de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement comporte une disposition prévoyant que la dotation spéciale " sera supprimée dès que l'Etat sera en mesure de verser directement aux personnels concernés une indemnité pour leur habitation présentant pour eux un avantage équivalent ". La prise en charge directe par l'Etat des indemnités de logement versées aux instituteurs constitue une modification fondamentale du régime actuel. Sa mise en oeuvre nécessite des études préalables approfondies, ainsi qu'une large concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés. C'est pourquoi, il n'apparaît pas possible de mettre en oeuvre dans l'immédiat la disposition prévoyant cette prise en charge directe par l'Etat et la suppression de la dotation spéciale. En conséquence, la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour l'exercice 1987 s'effectuera dans les mêmes conditions que les années antérieures.
- page 14
Page mise à jour le