Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/02/1987

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, que les policiers municipaux sont toujours dans l'attente d'un statut précis de leur profession. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/05/1987

Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité a installé auprès de lui, le 28 octobre 1986, une commission composée à la fois d'élus et de représentants de l'Etat, chargée de proposer une nouvelle définition des compétences des policiers municipaux. Les élus siégeant au sein de cette commission ont été désignés sur proposition conjointe de l'association des maires de France et de l'association des maires des grandes villes de France. La présidence de la commission a été confiée à M. Louis Lalanne, préfet, à l'époque directeur des services de l'association des maires de France. Le rapport adopté à l'unanimité par la commission a été remis au ministre délégué chargé de la sécurité dans le courant du mois de mars. Ce rapport préconise en particulier une extension des compétences des policiers municipaux qui se verraient reconnaître la possibilité de constater par procès-verbal les contraventions en matière de circulation routière (contraventions de la 1re à la 5e classe), ainsi que les infractions aux arrêtés de police municipale. Les élus conserveraient bien évidemment une entière liberté de choix quant à la décision de créer ou non un corps de police municipale. Parallèlement, le rapport de la commission préconise diverses mesures qui ont trait aux matériels mis à la disposition des policiers municipaux et en particulier à leur armement. Enfin, plusieurs propositions ont été formulées par la commission pour améliorer encore les conditions de recrutement et de formation des policiers municipaux. Lors du congrès de la fédération nationale de la police municipale, réuni à Troyes le 27 mars dernier, le ministre délégué chargé de la sécurité a indiqué qu'il était pour sa part favorable à ce qu'un projt de loi relatif à l'extension des compétences des policiers municipaux puisse être présenté au Parlement dès la session d'automne. L'élaboration de ce projet, ainsi que des textesréglementaires qu'il est indispensable de prendre, se fera dans un esprit de large concertation non seulement avec les maires, mais aussi avec les représentants des policiers municipaux ou des personnels de la police nationale. La mise en oeuvre des propositions ou suggestions contenues dans le rapport de la commission, présidée par M. Lalanne, doit permettre de doter enfin les policiers municipaux d'un statut juridique incontestable.

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