Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 21/05/1987
M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'application de l'article 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 qui accorde une exonération totale ou partielle des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales aux personnes âgées qui emploient une aide ménagère à leur domicile, et dans certaines conditions. Il n'en va pas de même pour les associations qui mettent à la disposition des personnes âgées des aides ménagères. Il y a donc là une discrimination préjudiciable aux associations qui se trouvent pénalisées. Cette situation risque d'avoir des conséquences sur l'emploi de leurs aides. Il lui demande s'il envisage d'étendre cette exonération aux associations d'aide ménagère et dans la négative, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette inégalité.
- page 777
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le champ de l'exonération des cotisations sociales accordée aux personnes âgées ou invalides devant recourir aux services d'une tierce personne salariée a été notamment élargi par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui répond ainsi à la nécessité de compenser pour ces personnes les charges que leur imposent l'âge ou un handicap. Elle complète le dispositif déjà important et efficient de l'aide à domicile, auquel les associations concourent notamment par le moyen des services d'aide ménagère, et d'auxiliaires de vie. Cet ensemble institutionnel est lui-même depuis longtemps fortement aidé par l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, sous la forme de subventions de démarrage et de fonctionnement et de prestations affectées. Exonérer les associations bénéficiant de ce soutien financier reviendrait à augmenter l'aide déjà accordée par les collectivités publiques. En outre, il importe que les personnes dont les revenusles éloignent de cette aide institutionnelle puissent bénéficier d'un soutien de la collectivité pour supporter les charges liées à leur âge ou à leur handicap.
- page 1171
Page mise à jour le