Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 04/06/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences négatives pour les salariés du paiement mensuel des retraites. Il lui rappelle l'absence de versement en janvier 1987 qui entraîne un retard préjudiciable sur l'ensemble de l'année et qui aboutira au versement de onze mensualités au lieu de douze à la fin de l'année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de supprimer ces délais qui pénalisent injustement les retraités au pouvoir d'achat affaibli.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -L'arrêté du 1er août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 prévoit en effet que les pensions de vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mesure est entrée en application le 1er décembre 1986. La possibilité de réaliser ces versements plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, comme c'était le cas auparavant, n'a pas pu être retenue, compte tenu des contraintes de trésorerie liées au cycle d'encaissement des cotisations, qui commencent à être perçues à partir du 5 de chaque mois, et de la nécessité de ne pas voir influencer les soldes d'exercice par la mensualisation. Cette modification de la date de paiement des pensions de vieillesse constitue en réalité un progrès pour les retraités. En effet, les assurés perçoivent désormais, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui représente une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. De plus, le paiement trimestriel des pensions occasionnait bien souvent des difficultés dans la gestion des revenus. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent à une planification plus délicate des dépenses. Par ailleurs, la revalorisation des pensions et allocations survenue au 1er janvier 1986 et l'effet de report de celles survenues en 1985 ont permis une évolution en moyenne annuelle de ces avantages de 3,2 p. 100. Plus simplement, l'ensemble des retraités a perçu en 1986 3,2 p. 100 de plus qu'il n'a reçu en 1985. Ce chiffre est à comparer avec les résultats des mesures de redressement économique arrêtées par le Gouvernement qui ont permis de limiter à 2,7 p. 100 la progression en moyenne des prix au cours del'année 1986. Pour 1987, le Parlement a adopté la proposition du Gouvernement de revaloriser les pensions et autres avantages de 1,8 p. 100 au 1er janvier et de 1 p. 100 au 1er juillet ce qui représente, compte tenu de l'effet report des mesures intervenues en 1986, une progression moyenne de 2,8 p. 100, supérieure à celle escomptée des prix. Il s'agit là, après deux années - 1984 et 1985 - où les pensionnés ont perdu plus de 2 p. 100 de leur pouvoir d'achat et dans les circonstances financières très difficiles des régimes de retraite, d'un effort important consenti au profit des retraités.
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