Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 02/07/1987
M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la demande présentée par la fédération régionale des maisons familiales des Pays de la Loire tendant à obtenir l'ouverture d'une section B.T.S. au centre de formation de La Mothe-Achard, en Vendée. Selon les informations recueillies les services du ministère n'envisageraient pas de donner une suite favorable à cette demande. Pourtant : une formation B.T.S. constituerait une suite logique pour une partie non négligeable des 320 jeunes qui suivent une formation B.T.A. dans les différents instituts ruraux de la région ; les besoins de la région en moyens de formation sont très importants et la création d'une section B.T.S. ne constituerait qu'un modeste rattrapage du retard constaté par rapport à de nombreuses autres régions. Il lui demande en conséquence d'intervenir pour que toutes dispositions soient prises afin que cette section B.T.S. offre à partir de septembre 1987 les moyens de formation nécessaires aux jeunes des Pays de la Loire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1987
Réponse. -Le projet d'ouverture d'une filière de formation conduisait au brevet de technicien supérieur agricole (B.T.S.A.) dans l'option Techniques agricoles et gestion d'entreprise (T.A.G.E.) à la maison familiale de la Mothe-Achard (Vendée) a été étudié conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole privé qui implique désormais que l'évolution des structures des établissements soit étudiée dans le cadre du schéma prévisonnel des formations agricoles. La prise en charge du financement de cette formation à compter de la rentrée scolaire 1987-1988 a été examinée avec attention en liaison avec l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation. Compte tenu du nombre important de dossiers présentés et du volume limité de crédits budgétaires disponibles, cette demande n'a pu être retenue parmi les priorités de la rentrée de septembre 1987. Dans la région Pays de la Loire, deux filières de brevet de technicien supérieur agricole dans l'option Techniques agricoles et gestion d'entreprise existent dans l'enseignement agricole privé et deux dans l'enseignement agricole public. Le projet de B.T.S.A. de la maison familiale de la Motte-Achard est à rapprocher de celui de même nature présenté par le lycée agricole du Mans et auquel, pour les mêmes raisons, il n'a pu être répondu positivement. Une multiplication des filières de l'option Techniques agricoles et gestion d'entreprise se traduit, d'ores et déjà, par une sélection moins rigoureuse, une baisse sensible du niveau de recrutement et il existe donc à terme un risque de dévalorisation de ce brevet de technicien supérieur agricole. Il convient donc de préserver les chances de réussite et d'insertion professionnelle des élèves formés. Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auront prochainement connaissance des modalités et délais à respecter pour les dépôts desdossiers à transmettre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. A ce titre, la maison familiale de la Mothe-Achard est invitée à représenter une demande de B.T.S.A. au titre de la rentrée de septembre 1988. Une décision favorable sera largement facilitée dans la mesure où il pourra être procédé à une diversification des formations par rapport aux B.T.S.A.-T.A.G.E., ainsi qu'à une rationalisation des moyens des établissements.
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