Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 16/07/1987
M.Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution des macarons portant le sigle G.I.C. (grand invalide civil). Les handicapés les utilisent dans leurs voitures personnelles. Lorsqu'il s'agit de véhicules appartenant à des centres d'hébergement, de soins de handicapés et dont la vocation est leur transport il est impossible d'obtenir et d'utiliser ces macarons. Les conséquences sont de tous ordres et notamment, au plan du stationnement, les problèmes sont nombreux. Ces véhicules garés sur des emplacements réservés aux handicapés sont systématiquement verbalisés. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de réviser les critères d'attribution.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a été saisi par M. le ministre de l'intérieur de l'intervention de l'honorable parlementaire sur les conditions d'attribution de l'insigne G.I.C. aux véhicules transportant à titre collectif exclusivement et en permanence des personnes handicapées. Il est précisé à l'honorable parlementaire que des dispositions nouvelles ont été introduites depuis le 14 mars 1986, date de la circulaire relative à l'attribution de l'insigne G.I.C. C'est ainsi que les organismes propriétaires d'un véhicule aménagé transportant exclusivement et en permanence des handicapés à titre collectif sont autorisés à utiliser le pictogramme du macaron peint sur la carrosserie du véhicule. Les conditions d'attribution ont été définies dans une instruction transmise le 24 décembre 1986 aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Deux conditions d'attribution ont donc été retenues : l'une d'ordre général relative à l'établissement (nom, adresse, capacité et type de handicap des personnes véhiculées), l'autre d'ordre plus spécifique relative au véhicule (type de véhicule, numéro minéralogique, nature des aménagements). Le dépôt du dossier et l'apposition de l'insigne sont effectués dans les mêmes conditions que pour les demandes individuelles. De plus, le pictogramme peut être peint sur la carrosserie du véhicule par l'établissement ou l'organisme demandeur.
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