Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 31/12/1987
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le fait qu'une société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable, lors d'une demande de remboursement anticipé d'emprunts, s'est vu appliquer par le crédit d'équipement des P.M.E. des indemnités de résiliation d'un montant allant de 10,8 p. 100 jusqu'à 15,4 p. 100 du capital restant à rembourser. Il convient par ailleurs de noter que les prêts en question avaient été consentis en 1982, et avaient alors pour taux réels respectivement 14,12 p. 100 et 18,37 p. 100. Ladite société souhaitant rembourser ces emprunts par anticipation afin d'éviter la charge de la dette, il lui demande donc comment se justifient de telles indemnités de résiliation et si le crédit d'équipement des P.M.E., dont l'un des objectifs est de faciliter l'industrialisation, est en mesure, d'alléger le coût supporté par l'entreprise.
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La question est caduque
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