Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 14/01/1988
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur le mode de présentation des résultats du Loto. Il lui demande s'il n'estime pas que le Loto pratique une forme de publicité trompeuse en annonçant des résultats inexacts. En effet, lors de la publication de ces derniers, on omet d'indiquer qu'ils sont amputés d'un montant variant de 10 p. 100 à 30 p. 100 pour les sommes remises aux gagnants au-dessus de 5 000 francs. En revanche, les sommes indiquées dans les résultats hippiques (rapports des tiercés, quartés, etc.) sont celles réellement gagnées et tiennent compte du prélèvement supplémentaire progressif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1988
Réponse. -Il semble que les informations de l'honorable parlementaire soient erronées. Les gains résultant des tirages du Loto national sont publiés nets du prélèvement supplémentaire progressif institué par la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986. Il n'y a donc aucune différence avec la publication des rapports du pari mutuel.
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