Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 04/02/1988
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le fait que la limite de salure des eaux dans le bassin de l'Adour est fixée depuis 1938 à plus de 20 kilomètres en amont du premier ouvrage d'art arrêtant la navigation (château d'Urt). Il lui demande donc, en application des dispositions du décret-loi de février 1852, s'il entend procéder à une étude permettant de fixer cette limite plus en aval, par exemple au pont de Bayonne, et de permettre ainsi une répartition plus harmonieuse des captures des saumons entre les marins-pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs regroupés dans les A.A.P.P.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 14/04/1988
Réponse. -La limite de salure des eaux dans le bassin de l'Adour est fixée à Urt. Cette limite établit la séparation entre les eaux où s'applique la réglementation des pêches maritimes et celles où s'appliquent les dispositions relatives à la pêche en eau douce. Sa détermination donne lieu à une procédure d'enquête publique et répond à des élements objectifs de salinité des eaux. Dès lors que la commission chargée de formuler des propositions en la matière a établi son rapport, l'administration n'a aucune liberté d'interprétation quant à la limite à fixer. En d'autres termes, le caractère recognitif de cette proposition ne permet pas d'adapter, selon les souhaits des uns et des autres, cette limite. Pour ce qui concerne enfin la gestion des ressources en saumons du bassin de l'Adour, les efforts entrepris tant en eaux douces par les pêcheurs aux lignes qu'en eaux maritimes par les marins pêcheurs professionnels devraient progressivement améliorer la situation.
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