Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 10/03/1988
M. Bernard Legrand attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la prolifération des écoles qui dispenseraient illégalement à des non-médecins un enseignement d'ostéopathie, de chiropractie et d'étiopathie et qui formeraient chaque jour un nombre plus grand de praticiens illégaux. Les décrets en vigueur réservent le titre d'ostéopathe aux médecins et interdisent la pratique de tout acte manipulatif aux non-médecins. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire respecter la loi et protéger la profession.
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La question est caduque
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