Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 31/03/1988
M. Stéphane Bonduel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la réglementation en vigueur pour fixer les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et leurs établissements publics, telle qu'elle résulte de l'arrêté ministériel du 25 février 1982. Il arrive souvent, en effet, que, dans ces organismes de coopération intercommunale (S.I.V.O.M. ou S.I.V.U.), des agents résident hors de la commune siège du syndicat, mais qu'ils sont appelés, souvent ou parfois, à effectuer leur travail sur la commune siège. Ils ne peuvent, dans cette situation, prétendre au paiement de frais de déplacement. Paradoxalement, quand ils travaillent dans leur commune de résidence, ils peuvent recevoir des indemnités de déplacement depuis le siège du syndicat. Or, le propre d'un organisme de coopération intercommunale est bien de créer une synergie des moyens et des services en apportant, autant que faire se peut, une égalité et une qualité meilleures de services et de prestations pour toutes les communes qui le constituent. Dans ces conditions et dans le cadre de l'amélioration des normes générales de cette coopération et de la liberté des collectivités locales, ne peut-on imaginer que les syndicats intercommunaux ne puissent fixer, par simple délibération, la résidence administrative de leurs agents où le comité syndical le juge le plus opportun, pourvu qu'il soit sur le territoire d'une des communes du territoire syndical ? Une telle disposition de caractère réglementaire serait, semble-t-il, hautement appréciée de nombreuses entités intercommunales.
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La question est caduque
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