Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/06/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.). Il lui rappelle la décision du syndicat de pays de Coutras-Nord-Lussacais qui a lancé en 1987 une opération programmée d'amélioration de l'habitat concernant 19 communes. Cette opération se propose de réhabiliter en 1988, 1989, 1990, 300 logements dont 170 appartements à des propriétaires aux revenus modestes et qui sont situés dans un secteur où 52 p. 100 des logements ne sont pas confortables. Il souligne qu'un nombre important de propriétaires occupants à revenus modestes - souvent non imposables sur le revenu - sont privés du bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat. Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de cette aide n'a pas été augmenté depuis 1983 et a même diminué en 1985. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui précisers'il ne juge pas opportun de procéder à un relèvement significatif du plafond de ces ressources permettant ainsi à des familles défavorisées de vivre enfin dans un logement décent.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/09/1988
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire concerne l'attribution d'une prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.). Cette prime a été définie comme une aide à caractère très social, réservée aux personnes les plus défavorisées. Cette préoccupation explique notamment que le plafond de ressources ait été fixé à un niveau peu élevé. Ce plafond a été récemment augmenté - d'environ 20 p. 100 - pour les propriétaires occupant des logements situés dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants. Le ministère de l'équipement et du logement étudie actuellement les possibilités d'élargir l'application du plafond majoré. Cette orientation, pour souhaitable qu'elle puisse paraître, pose cependant des problèmes complexes qui ne sont pas uniquement budgétaires.
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