Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 11/08/1988
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les conséquences qu'ont, depuis le 1er juin 1987, les conditions restrictives d'attribution de la prime de déménagement. Ainsi, il lui expose que, d'après de nombreux responsables d'associations d'handicapés, il est pratiquement impossible à un handicapé de pouvoir déménager, ou alors moyennant de gros sacrifices financiers. En effet, si un handicapé ne perçoit que 2 700 francs par mois, il ne peut que difficilement faire face aux charges d'un déménagement exécuté par un professionnel. Le coût d'un tel déménagement étant en effet entre 3 800 francs et 4 800 francs. En conséquence, ces personnes défavorisées sont bien souvent obligées de demeurer dans des logements, en général inadaptés à leur handicap. Il lui demande s'il envisage de prendre toute mesure permettant lerétablissement de la prime de déménagement pour les personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/02/1989
Réponse. - Il est exact que, depuis le 1er juin 1987, le droit à la prime de déménagement est limité aux familles déménageant à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus. Toutefois, les caisses d'allocations familiales peuvent, par leurs différentes actions, aider à l'amélioration de l'habitat des personnes handicapées, en leur attribuant des subventions destinées à l'adaptation et à l'accessibilité des logements. L'article 54 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a prévu que des aides personnelles aux personnes handicapées, notamment en matière d'adaptation du logement, peuvent être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux adultes handicapés. Dans ce cadre, les caisses d'allocations familiales sont autorisées à attribuer des prêts pour l'amélioration de l'habitat, destinés à permettre l'adaptation des logements aux besoins des familles. Les conditions et les modalités d'attribution de ces prêts sont définies dans les règlements intérieurs d'action sociale de chaque organisme. Par ailleurs, dans le cadre de la politique menée en direction des personnes handicapées, un grand nombre d'actions visent à améliorer les conditions de vie quotidienne de ces personnes particulièrement par la mise en place de service d'auxiliaires de vie permettant le maintien à domicile des personnes handicapées ayant besoin de l'aide d'une tierce personne (avec exonération possible des charges sociales). Enfin, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie a décidé de réinscrire pour 1988 un crédit de 11,1 M.F. au budget du fonds national d'action sanitaire et social pour favoriser le retour au foyer et la réinsertion des personnes handicapées après une hospitalisation prolongée, les formes d'action devant se situer essentiellement dans les domaines du logement et des aides techniques : frais d'installation, aides en matériel pour handicapés. Il n'est pas envisagé pour l'instant de rétablir la prime de déménagement au profit des personnes handicapées. Toutefois, l'ensemble de ces mesures qui concourent à faciliter la vie quotidienne des handicapés est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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