Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la disparition progressive des commerces en milieu rural. En effet, de nombreux villages voient leur population décroître du fait de la disparition d'un commerce. Le commerce est donc un rempart contre la désertification de nos campagnes. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre, dans le cadre de la politique d'aménagement de l'espace rural, afin de favoriser le développement du commerce en milieu rural.
- page 1308
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/02/1991
Réponse. - Le ministère du commerce et de l'artisanat mène une politique volontariste d'aide au maintien et au développement du commerce dans les zones rurales, en vue d'assurer une desserte de proximité, et d'éviter un processus de déclin dont les coûts économiques et sociaux seraient élevés. Récemment, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, ont été mises en oeuvre les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (O.R.A.C.), dont l'objectif est de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (étude préalable, animation, formation, conseil, promotion et réhabilitation des locaux). De même, dans le cadre des contrats Etat-région, des actions sont engagées en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Par ailleurs, les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, prévoient un relèvement des taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excédent du produit de cette taxe à des opérations collectives de sauvegarde de l'activité commerciale dans des secteurs touchés par les mutations sociales " consécutives à l'évolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ". Le ministre du commerce et de l'artisanat a soumis au Parlement en décembre dernier un projet de loi adopté à l'unanimité par les deux chambres aux termes duquel des aides spécifiques aux communes menacées de voir disparaître leur dernier commerce ont été votées. Ces aides seront financées par une partie de la taxe professionnelle due par les nouveaux établissements de grande distribution qui s'implanteront à partir du 1er janvier 1991. En effet, 20 p. 100 de la taxe seront affectés à la commune d'implantation. Les 80 p. 100 restant, amputés d'un versement de 15 p. 100 à un fonds d'adaptation du commerce rural, seront répartis entre les communes définies en fonction de la population de chacune d'entre elles sans que l'une d'elles, autre que la commune d'implantation, puisse bénéficier de plus de 50 p. 100 du produit de la taxe. Enfin la loi de fianances pour 1991 reprend les dispositions de celle de 1990 qui prévoyait une nouvelle tranche de réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce. Cette mesure se traduit pour près des deux tiers des entreprises du commerce par une diminution de plus de moitié de la charge fiscale, et par une exonération totale pour tous les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 F, c'est-à-dire pour la très grande majorité des fonds en zone rurale.
- page 417
Page mise à jour le