Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déficit constaté depuis 1984 dans le corps des sous-préfets. De plus, la réduction des effectifs de l'E.N.A. (Ecole nationale d'administration) aura des conséquences négatives sur le nombre de nominations en cours. Le décret n° 87-667 du 13 août 1987 a organisé un recrutement exceptionnel de quarante-cinq sous-préfets par voie de trois concours sur épreuves sur une période de trois ans. Or, à ce jour, un seul concours visant à pourvoir seulement vingt postes a eu lieu. Il lui demande donc à quelle date un nouveau concours est envisagé, et le nombre de postes à pourvoir.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/1989
Réponse. - Si le nombre des vacances de postes de sous-préfet constaté entre 1984 et 1987 a pu conduire à des mesures conjoncturelles, telles que le concours exceptionnel, il convient de rester fidèle aux principes de base du recrutement de la fonction publique, en particulier en ce qui concerne les corps supérieurs de l'Etat : pour les corps recrutés par la voie de l'E.N.A., le concours indifférencié et la nomination par promotion interne doivent demeurer la règle. Le déficit des effectifs étant maintenant, pour l'essentiel, résorbé, il n'est pas envisagé d'ouvrir un nouveau concours exceptionnel. Par ailleurs, la modification prochaine du statut des sous-préfets permettra l'accueil en détachement de nouvelles catégories de fonctionnaires, notamment les administrateurs territoriaux : cette mesure traduira clairement la volonté du Gouvernement d'assurer, dans l'esprit de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une véritable mobilité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
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