Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 01/06/1989

M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des secrétaires médicales de la fonction publique. Actuellement, celles-ci sont classées comme personnel de catégorie C, alors que leur niveau de qualification devrait permettre de les intégrer dans la catégorie B. En effet, elles sont titulaires du bac technologique F 8 ou d'un bac + deux années (diplômes de la Croix-Rouge) afin de répondre à la nécessité du fonctionnement des services. Au moment où le ministère de l'éducation nationale prévoit la création d'une formation B.T.S. de secrétaire médicale, il apparaît normal, compte tenu de leur niveau de qualification, d'envisager l'intégration de ces personnels en catégorie B. Il lui demande donc, dans le cadre de l'élaboration du statut des secrétaires médicales, s'il envisage de prendre une mesure dans ce sens.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989

Réponse. - La compétence du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ne s'étend qu'aux secrétaires médicales en fonction dans les établissements hospitaliers publics. La situation de ces dernières est étudiée dans le cadre du futur statut des personnels administratifs dont le projet devrait être, les concertations nécessaires ayant commencé d'avoir lieu avec les syndicats, présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les délais les meilleurs. Les revendications exprimées par les secrétaires médicales seront examinées dans la triple intention de revaloriser la situation des intéressés, de permettre aux établissements hospitaliers publics de les recruter aux divers niveaux de qualification dont ils ont fonctionnellement besoin et de ne pas alourdir excessivement les charges des organismes de sécurité sociale.

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