Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 19/10/1989
M. Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la discrimination dont sont victimes les fonctionnaires de police originaires des T.O.M. Cela, du fait qu'ils ne bénéficient pas, contrairement à leurs collègues, originaires des D.O.M. ou à ceux relevant d'un autre ministère, d'une prise en charge tous les trois ans d'un voyage pour eux et leur famille, leur permettant de passer chez eux leurs congés. Il s'étonne de ce qu'existent en ce domaine deux poids et deux mesures et déplore un système d'autant plus illogique que les fonctionnaires tahitiens de la police nationale servant à Tahiti au titre des C.E.A.P.F. ont, eux, la possibilité de bénéficier tous les trois ans d'une prise en charge par l'Etat de leur voyage en France. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que soit rapidement mis un terme à cette situation inadmissible.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le régime des congés bonifiés, institué par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, s'applique aux agents de l'Etat originaires des départements d'outre-mer et exerçant leurs fonctions en métropole, ainsi qu'aux agents métropolitains servant dans un département d'outre-mer. Les personnels originaires des territoires d'outre-mer ne sont pas admis au bénéfice de ces dispositions, qui prévoient la prise en charge par l'Etat des frais de voyage liés aux congés de cette nature. Les fonctionnaires de police, peu nombreux, il est vrai, originaires d'un territoire d'outre-mer et affectés en métropole se voient appliquer le régime général décrit ci-dessus dont la modification ne peut être envisagée indépendamment des autres catégories de personnels de l'Etat.
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