Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/01/1990
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation, dans bien des cas dramatique, de l'acquéreur d'une maison obligé d'acquitter les mensualités de son prêt alors que les travaux de construction de ladite maison n'ont pas été terminés. Afin de protéger les futurs acquéreurs de maison, il lui demande, d'une part, quelles mesures il entend prendre dans ce sens et, d'autre part, de lui faire connaître son sentiment sur une proposition qui viserait à ce que l'établissement financier prêteur ne puisse adresser d'offre de prêt que si l'achèvement ou la livraison au prix convenu est garanti par une convention de cautionnement. Et cela, dans le cas où un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un logement pour laquelle l'accédant bénéficie d'une aide de l'Etat.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les travaux engagés dans le but d'améliorer la protection des accédants à la propriété d'une maison individuelle ont d'ores et déjà permis de publier un décret en Conseil d'Etat du 26 septembre 1989 qui modifie sensiblement le système des garanties financières dans le cadre de ce type de contrat. Cette amélioration qui bénéficie aux accédants, a été traitée en priorité en raison de son importance. Parallélement a été engagée une concertation avec tous les partenaires concernés afin de mettre au point une réforme d'ensemble du contrat de construction d'une maison individuelle. Cette concertation qui a débuté en décembre 1989 pourrait conduire, selon toute vraisemblance, à l'élaboration d'un projet de loi susceptible d'être soumis au Parlement lors d'une prochaine session parlementaire.
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Erratum : JO du 12/04/1990 p.829
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