Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Monsieur le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés financières que rencontrent les veuves dont l'âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans, et qui le plus souvent ne bénéficient que d'une modeste pension de réversion. Or elles ne peuvent prétendre à l'attribution du Fonds National de solidarité (F.N.S.), celle-ci n'ayant lieu qu'à partir de l'âge de soixante-cinq ans. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'abaisser l'âge de l'attribution du F.N.S. à soixante ans pour les veuves, en référence à l'abaissement de l'âge de la retraite, afin d'éviter à cette catégorie sociale, déjà moralement affectée, un désarroi supplémentaire d'ordre matériel.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'âge requis pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est fixé à soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou situations assimilées. Cette prestation peut toutefois être attribuée avant l'âge de soixante ans sous les conditions fixées par l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale aux personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain au moins des deux tiers. En dehors de ce cas, il ne peut être envisagé dans la conjecture actuelle d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire au-dessous de soixante ans en raison du surcroît de charges qu'une telle mesure entraînerait pour le budget de l'Etat. En effet cette prestation, qui ne correspond à aucun versement représente un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de 20 milliards de francs en 1990.
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