Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/03/1990
M. Robert Pontillon expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que le résultat des élections en R.D.A. et l'accélération du processus d'unification qu'il semble impliquer devraient privilégier l'utilisation de l'article 23 de la loi fondamentale de R.F.A. comme moyen de cette unification des deux Etats allemands. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître son avis sur les deux points suivants : 1° la référence à l'article 23 exclut-elle un vote de confirmation du Parlement de la R.D.A. ? Dans la négative, à quelle majorité (simple ou qualifiée) ce vote serait-il soumis ? 2° pour être effective, la décision de ralliement à la R.F.A. requiert-elle l'adhésion de tous les Lander de la R.D.A., et que se passe-t-il si un de ces Lander refuse de joindre la R.F.A. ? Quoi qu'il en soit, il considère qu'il est important de parvenir rapidement à une clarification des conditions juridiques et politiques requises pour la réalisation de l'unité allemande, au niveau des quatre puissances garantes du statut de l'Allemagne. Il souhaiterait dès lors connaître le calendrier et le cadre de ces consultations.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/09/1990
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'U.R.S.S. sont titulaires de droits et responsabilités pour Berlin et l'Allemagne dans son ensemble. Le cadre des négociations sur les aspects externes de l'unification de l'Allemagne a été mis en place à Ottawa le 13 février dernier; il réunit les deux Etats allemands et les quatre puissances alliées. Au cours des réunions qui se sont déroulées depuis lors, les divers aspects externes de l'unité allemande ont été évoqués, de telle sorte qu'après la réunion ministérielle du 17 juillet qui s'est tenue à Paris et à laquelle était convié le ministre des affaires étrangères de la République de Pologne les principales difficultés soulevées par la réunification peuvent être considérées comme surmontées. Le texte du règlement final de droit international devrait pouvoir être établi au cours de la prochaine réunion au niveau ministériel qui se tiendra à Moscou, le 12 septembre. En ce qui concerne les aspects internes de l'unification, la France, par la voix du Président de la République, a toujours précisé qu'ils étaient d'abord et avant tout l'affaire des Allemands eux-mêmes. Dès lors que ce processus se déroulait démocratiquement et en application du droit de libre autodétermination, il appartenait aux Allemands de choisir le rythme et les modalités de sa mise en oeuvre. L'honorable parlementaire comprendra en outre que le ministre des affaires étrangères ne puisse se prononcer sur les modalités d'application de l'article 23 de la loi fondamentale allemande, ces questions relevant du droit constitutionnel d'un Etat étranger.
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