Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/07/1990
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur les problèmes que rencontrent les élus du littoral dans le balisage des côtes françaises. Depuis peu, en effet, il leur a été signifié que l'entretien des balises et matériels assimilés serait à la charge des municipalités concernées. Il lui rappelle les faibles moyens dont disposent nombre de ces municipalités, d'une part, et la nécessité de développer le balisage face aux trafics maritimes intensifiés, d'autre part. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la procédure exacte à suivre par les collectivités locales afin de baliser les côtes françaises.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 24/01/1991
Réponse. - La loi N. 83-663 du 22 JUILLET 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n'a pas transféré aux collectivités locales de compétence en matière de signalisation maritime. Toutefois, le développement de la navigation de plaisance et des équipements portuaires correspondants a accru le besoin de signalisation maritime. L'établissement, puis la maintenance de cette signalisation d'intérêt purement local grève largement les possibilités budgétaires de l'Etat qui sont logiquement consacrées en priorité aux aides à la navigation hauturière et à la signalisation des passages dangereux. S'agissant du balisage des accès aux ports de plaisance, l'Etat, qui ne maîtrise pas l'initiative de la réalisation de ce type de ports, ne peut que demander aux maîtres d'ouvrages portuaires de prendre en charge financièrement, sous forme de fonds de concours, la signalisation nécessaire au fonctionnement des équipements nouvellement créés. Concernant la procédure administrative, tout projet d'établissement d'une signalisation existante doit être, préalablement à sa réalisation, approuvé par le ministre chargé de la mer après avis de la commission permanente des phares. L'élaboration de ce projet est effectuée par les services locaux chargés des phares et balises qui sont concernés, en liaison étroite avec les collectivités et les usagers.
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