Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/12/1990
M. Robert-Paul Vigouroux demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes la situation exacte des négociations communautaires en matière de politique énergétique. Il lui rappelle que les syndicats nationaux des mineurs s'inquiètent de l'absence de toute norme de production et d'utilisation en matière d'extraction minière.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/07/1991
Réponse. - La réalisation du marché intérieur de l'énergie a considérablement progressé au cours des deux dernières années. Les débats avaient été activement lancés par la présidence française, au cours du second semestre 1989. Depuis lors, les quatre textes considérés comme indispensables pour une première étape ont été adoptés : la directive prévoyant un système de transparence des prix, le règlement instaurant un régime d'information communautaire sur les investissements dans le secteur énergétique, les deux directives qui prévoient le libre transit dans la Communauté de l'électricité et du gaz naturel. Ce dernier texte a été adopté définitivement par le conseil énergie du 31 mai 1991. La commission souhaite aujourd'hui orienter les travaux du conseil dans une double direction : 1° l'élaboration d'un système communautaire qui garantisse la sécurité d'approvisionnement de toute la Communauté. Fin 1990 elle a présenté pour ce faire deux textes de directives qui définissent les procédures destinées à faire face à une situation de difficulté d'approvisionnement en produits pétroliers, avec, notamment, l'instauration d'un " droit de prélèvement " de la commission sur les stocks pétroliers de sécurité des Etats membres dans la limite de trente jours de consommation. Ces deux propositions font encore l'objet de réticences de fond d'une majorité d'Etats membres. 2° L'achèvement de la réflexion entamée sur l'accès des tiers (producteurs indépendants, usagers) aux réseaux énergétiques existants. Malgré la réticence exprimée à plusieurs reprises par la majorité du conseil, la commission estime en effet que cette mesure est la seule à même de garantir l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Des comités consultatifs spécialisés par type d'énergie (gaz, électricité) ont donc rassemblé en 1990 des représentants des Etats membres, des producteurs et des usagers. Les rapports de ces comités ont été rendus publics fin mai 1991. Des propositions de textes sont probables dans les mois à venir. Leur discussion constituera l'enjeu essentiel des prochains conseils consacrés à l'énergie. Il n'existe pas à ce jour de " normes européennes de production et d'utilisation en matière d'extraction minière. L'activité minière fait cependant l'objet d'une attention permanente avec notamment la mise en oeuvre de programmes de recherche en matière d'hygiène industrielle dans les mines. Le sixième programme de ce type a été adopté en 1990. Dans le cadre des réflexions sur la politique industrielle de la Communauté, la politique minière fait par ailleurs l'objet d'une réflexion spécifique, notamment en matière de formation professionnelle.
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